Exercer l’activité de chauffeur de VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) légalement, implique le respect de plusieurs formalités administratives dont le choix du statut juridique.
En France, plusieurs statuts juridiques sont possibles pour créer son entreprise de VTC.
Alors, quelles sont les caractéristiques de ces statuts ? Et quel serait le choix le plus judicieux pour un chauffeur professionnel ?
C’est ce que vous allez découvrir dans cet article.
Pourquoi est-il crucial pour un chauffeur VTC de bien choisir son statut juridique ?
Le choix du statut juridique lors de la création d’une entreprise VTC est un enjeu majeur pour les chauffeurs privés, car il impacte directement leur activité sur plusieurs volets dont :
Le régime fiscal
Il existe plusieurs statuts juridiques possibles pour un chauffeur privé, et chacun dispose d’un régime fiscal différent qui influence vos revenus nets à travers les impositions sur les bénéfices.
Le Régime social du chauffeur VTC
Le régime social du chauffeur VTC dépend du statut juridique choisi. Par exemple, un entrepreneur qui opte pour une SASU, une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL sera affilié à des régimes sociaux différents. La SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, offrant une protection sociale comparable à celle des salariés, tandis que l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL placent généralement l’entrepreneur sous le régime des indépendants (SSI, Sécurité sociale des indépendants). Ces régimes ne garantissent pas le même niveau de protection sociale et impliquent des charges sociales distinctes.
La responsabilité personnelle
En cas de dettes certains statuts juridiques limitent la responsabilité d’un chauffeur VTC mais pour d’autres ils impactent directement son patrimoine personnel.
Choisir son statut VTC en fonction de ses objectifs
Si vous souhaitez exercer le métier de chauffeur VTC , vous devez impérativement choisir un statut adapté à vos objectifs. Par exemple, si vous êtes débutant, vous allez opter pour une micro-entreprise, ou une entreprise individuelle. En revanche, si vous êtes expérimenté et que vous envisagez de créer une entreprise de transport de personnes avec une flotte de véhicules, vous pouvez choisir le statut de SASU ou EURL.
Quels sont les statuts juridiques possibles pour un chauffeur VTC ?
Les chauffeurs VTC ont le choix entre plusieurs statuts juridiques, chacun présente des avantages et des inconvénients.
Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Le statut d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages pour les chauffeurs VTC débutants, dans le sens où il offre des formalités administratives très simples et rapides lors de la création de l’entreprise de transport de personnes. De plus, il offre au micro-entrepreneur une exonération de la TVA jusqu’à l’atteinte d’un certain seuil de chiffre d’ affaires (77000€ en 2024). Quant aux charges sociales, elles sont calculées directement sur le chiffre d’ affaires ce qui permet une certaine flexibilité dans la gestion des coûts.
Néanmoins, ce statut juridique présente aussi quelques inconvénients tels que le fait que le chauffeur VTC :
– se doit de tenir un livre des recettes et un registre d’ achat pour gérer son activité, sinon il risque d’avoir des pénalités.
– Du fait qu’il dispose d’une protection sociale assez limitée (assurance, retraite, etc.) et ne peut pas déduire ses frais professionnels (essence, frais de location de voiture, etc.).
– A cela s’ajoute l’inconvénient d’un plafond de chiffre d’ affaires annuel limité à 77000€.
Nous pouvons en conclure, que ce statut est idéal pour un auto – entrepreneur pour entamer son activité de chauffeur VTC grâce à sa souplesse de fonctionnement et de gestion, sinon, il faudra passer à un autre statut dès que l’entreprise commence à se développer.
Entreprise individuelle (EI)
Avec ce statut juridique, l’entreprise et l’auto-entrepreneur forment une seule entité.
Par conséquent, le patrimoine personnel est confondu au patrimoine de l’entreprise, et le chauffeur VTC a un accès libre à la trésorerie générée lors de l’exercice de son activité.
Le régime social est associé aux travailleurs indépendants, et les taux de cotisations sociales sont calculés chaque année en fonction de ses bénéfices.
Un avantage considérable de ce statut, c’est qu’il offre des modalités de création et de gestion d’entreprise assez simples et peu coûteuses : Il suffit de compléter et de déposer une déclaration de création d’ entreprise personne physique (formulaire P0 CMB) sur le site de l’INPI, accompagnée de quelques justificatifs.
Quant à l’inconvénient principal concernant ce statut, c’est que l’entrepreneur est responsable, en totalité, des dettes de l’entreprise.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
En optant pour le choix de statut EURL, les chauffeurs de VTC seront soumis à certaines formalités semblables à celles d’une entreprise commerciale à savoir : La nomination d’un gérant, les procédures de prise de décision, et l’approbation des comptes annuels.
Le principal avantage de ce statut juridique, c’est qu’il limite la responsabilité de de l’entrepreneur et offre une meilleure protection pour ses biens personnels (les dettes de la société ne sont perçues qu’à partir de son patrimoine professionnel).
De point de vue fiscal, les bénéfices générés par une entreprise de VTC ayant pour statut EURL, sont directement imposés au nom du chauffeur VTC en tant que BIC professionnel.
Le chauffeur VTC est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI) et ses cotisations sociales sont calculées chaque année sur un revenu déterminé à partir de son bénéfice lorsque celui-ci est imposé à l’IR.
En cas d’option pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations versées auquel s’ajoute la partie des bénéfices distribués excédant 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.
L’inconvénient concernant ce statut juridique, c’est que la procédure de création de l’entreprise est un peu complexe et les coûts de gestion sont plutôt élevés.
Le statut SASU VTC
Le SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un statut juridique idéal pour une entreprise VTC en cours de croissance.
En optant pour cette forme juridique, le chauffeur VTC crée une société commerciale et doit respecter les règles prévues par le Code de commerce, qui comprennent : la nomination d’un président, la prise de décision par l’associé unique, l’approbation annuelle des comptes, etc.
L’avantage ici c’est que montant des cotisations versées à la société limite la responsabilité de l’entrepreneur.
Fiscalement, les bénéfices de l’exploitation sont soumis à l’IS ou à l’IR pendant 5 ans maximum, et les rémunérations et dividendes perçues par l’auto-entrepreneur sont imposées à titre personnel.
Les avantages de la forme juridique de SASU VTC c’est qu’elle permet une flexibilité dans la gestion d’entreprise, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est limitée à ses apports, et offre une bonne protection sociale grâce à une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Ses inconvénients se manifestent dans des formalités administratives complexes et coûteuses.
Le Statut salarié VTC
Alors que la plupart des chauffeurs VTC exercent cette activité pour être indépendants, certains optent pour le salariat.
Ce statut a pour avantage une protection sociale complète incluant une assurance maladie, une assurance pour les accidents de travail, ainsi que des garanties pour le chômage et la retraite.
En revanche, le chauffeur salarié est obligé de suivre les instructions de son employeur en termes d’horaires de travail et de trajets, en se basant sur un contrat convenu à l’avance entre les deux parties.
Autre inconvénient, avec un salaire fixe, le chauffeur VTC n’a pas l’opportunité de maximiser ses revenus en fonction de ses disponibilités.
Les critères de sélection de votre statut juridique en tant que chauffeur VTC
Pour choisir le bon statut juridique, plusieurs critères peuvent être pris en considération par les chauffeurs VTC en fonction des avantages et des inconvénients des statuts juridiques, mais surtout en fonction de leurs objectifs professionnels et de leurs capacités financières.
Le choix n’est pas facile certes, il suffirait de prendre en considération ces critères :
La responsabilité de l'entrepreneur
Bien que la responsabilité de l’entrepreneur soit illimitée pour les statuts de micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle ce qui peut être contraignant pour les chauffeurs VTC en cas de dettes professionnelles, elle est limitée pour les statuts pour SASU et de l’EURL. Sauf que ces derniers ne sont pas adéquats avec l’activité d’un nouvel entrepreneur dont le seuil de chiffre d’ affaires est encore faible.
La bonne résolution ici, est de démarrer votre profession de chauffeur VTC avec une structure juridique simple (entreprise individuelle ou micro-entreprise), et passer ensuite au statut de EURL ou SASU dès que votre entreprise commence à se développer et que votre chiffre d’ affaires augmente.
La protection sociale
Les statuts sociétaires ou formes juridiques tel que le SASU ou l’EURL offrent une meilleure protection sociale qu’avec un statut d’ autoentrepreneur mais avec des charges plus élevées.
Les formalités de création de l'entreprise VTC
Certainement, la création d’une auto entreprise (individuelle ou micro-entreprise) est plus simple que celles des autres formes juridiques dont les démarches et formalités sont plus complexes et plus coûteuses.
Les objectifs professionnelles
Si vous préférez une gestion d’entreprise simple et peu coûteuse, optez pour la création d’une auto entreprise. Maintenant, si vous avez comme ambition de créer une entreprise de transport avec une flotte de voitures VTC, choisissez le statut d’EURL ou de SASU.
Conclusion
En somme, nous avons vu dans cet article, que choisir le statut juridique de votre entreprise VTC est une décision stratégique qui mérite une réflexion approfondie. En évaluant les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique possible, en fonction de vos ambitions et votre situation financière, vous serez en mesure de faire le bon choix. N’hésitez pas également à faire appel à un expert comptable pour vous aider dans votre démarche.
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