Depuis plusieurs années, le cadre légal du métier de chauffeur VTC ne cesse d’évoluer. Parmi les sujets les plus sensibles figure celui de la maraude électronique, c’est-à-dire la possibilité pour un client de géolocaliser un VTC en temps réel via une application.
Bien que cette pratique soit interdite pour les VTC depuis la loi Thévenoud de 2014, elle continue de susciter des débats — surtout après la récente confirmation de son illégalité par la Cour de cassation en 2025.
Mais cette décision signe-t-elle réellement la fin de la maraude électronique pour les VTC ? Quels sont les risques, les impacts pour les chauffeurs, et les changements à intégrer dans votre activité ou votre formation ?
Qu’est-ce que la maraude électronique pour un VTC ?
(Article L3120-2 du Code des transports) – Service-public.fr
La maraude, historiquement réservée aux taxis, désigne la possibilité de trouver un client sans réservation, soit en stationnant sur la voie publique, soit en étant hélé dans la rue.
Chez les VTC, c’est strictement interdit. La loi impose une réservation préalable obligatoire, avec heure, lieu, et client identifiés avant le départ.
La maraude électronique, quant à elle, est une version numérique de cette pratique :
-
Le client ouvre une application VTC (Uber, Bolt, Heetch, etc.)
-
Il voit sur une carte les véhicules disponibles autour de lui
-
Il est incité à commander immédiatement, sans planification réelle
-
Cela revient à exposer la disponibilité du VTC avant réservation, ce qui est assimilé à de la maraude
Ce qu’un VTC n’a pas le droit de faire :
❌ Afficher sa position sur une appli avant d’avoir une course réservée
❌ Stationner en ville sans réservation en cours
❌ Être “disponible” sur l’appli sans mission prévue
❌ Attendre des clients “à vide” dans la rue ou sur des parkings
Pourquoi la maraude électronique pose-t-elle problème ?
Un déséquilibre concurrentiel avec les taxis
Depuis plusieurs années, les syndicats de taxis dénoncent une forme de concurrence déloyale.
En cause : les applications VTC qui permettent à des clients de commander un véhicule « immédiat », visible en temps réel, sans réservation réelle préalable.
Pour les chauffeurs de taxi, cette situation :
-
Mine leur activité de maraude, pourtant réglementée et encadrée
-
Crée une confusion dans l’esprit du client entre VTC et taxi
-
Détourne des clients vers des services qui n’ont pas les mêmes obligations (licence, tarif réglementé, etc.)
Un risque juridique réel pour les chauffeurs VTC
« Circuler ou stationner en attendant une course sans réservation est interdit — même si c’est “juste” via une application. »
Les risques juridiques pour un chauffeur VTC pris en flagrant délit de maraude électronique sont loin d’être symboliques.
📌 Ce que vous risquez en cas de contrôle :
-
Une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) si absence de réservation constatée
-
Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende si prise en charge illégale sans réservation (délit)
-
Suspension temporaire ou définitive de la carte VTC
Légifrance.gouv.fr
Comparatif visuel : Taxi vs VTC sur la maraude
| Critère | Taxi | VTC |
|---|---|---|
| Droit de stationner sans client | Oui, dans les stations taxis | Non, sauf base ou parking privé |
| Course immédiate (sans réservation) | Oui | Interdit |
| Géolocalisation visible avant commande | Oui (via applis type G7) | Non |
| Course enregistrée à l’avance | Non obligatoire | Obligatoire |
Ce qui change aujourd’hui pour les VTC
Une jurisprudence qui durcit l’application de la loi
Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante qui concerne directement les chauffeurs VTC et les plateformes numériques.
Elle a jugé que le simple fait de rendre visibles les véhicules disponibles sur une carte, avant même qu’un client n’ait réservé, constitue une infraction à la législation sur la maraude, réservée exclusivement aux taxis.
Autrement dit, une géolocalisation active d’un VTC avant réservation est désormais formellement considérée comme illégale, même si le véhicule ne prend pas immédiatement un client.
Cette décision ne crée pas une nouvelle règle, mais elle confirme une interprétation stricte de la loi existante. Elle permet désormais aux taxis d’attaquer en justice les plateformes VTC pour concurrence déloyale, si celles-ci ne se conforment pas à cette jurisprudence.
Des conséquences directes pour les plateformes… et les chauffeurs
Cette décision judiciaire oblige les plateformes à revoir certains aspects fondamentaux de leur fonctionnement :
-
Supprimer l’affichage des véhicules VTC en temps réel avant toute réservation
-
Empêcher le client de choisir un chauffeur visible sur une carte
-
Enregistrer clairement la réservation avant toute affectation de course
Pour les chauffeurs, cela implique une vigilance accrue. Toute activité sur la voie publique sans réservation préalable enregistrée peut désormais être considérée comme une infraction. Même rester en ligne sur l’application sans client peut être interprété comme une tentative de maraude.
Voici ce que vous devez faire pour rester en conformité :
-
Ne vous connectez pas à votre application VTC tant que vous n’avez pas une réservation confirmée
-
Évitez de circuler à vide en espérant obtenir une course à proximité
-
Gardez une preuve horodatée de chaque réservation (email, notification, capture d’écran)
Cette décision vous engage à structurer votre activité de manière rigoureuse. Mieux vaut prévenir que guérir : en cas de contrôle, les sanctions peuvent être lourdes.
Vous souhaitez démarrer votre formation VTC ?
Nos sessions sont ouvertes et 100 % compatibles avec les exigences 2025.
Que doivent faire concrètement les chauffeurs VTC pour être en règle ?
La décision de la Cour de cassation vient rappeler une vérité simple mais essentielle : un chauffeur VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients sans réservation préalable. Et avec le durcissement des contrôles, il devient crucial d’adopter les bons réflexes au quotidien.
Les bonnes pratiques à respecter
Voici les règles de base que tout chauffeur VTC doit suivre pour rester en conformité :
🟢 Avant chaque course :
-
Vérifiez que la réservation est bien enregistrée dans l’application (heure, lieu, client)
-
Conservez un justificatif clair : capture d’écran, email de confirmation ou historique dans l’appli
🟢 Pendant l’attente d’un client :
-
Stationnez uniquement dans un lieu autorisé : parking privé, garage, ou retour à la base
-
Ne restez jamais à l’arrêt sur la voie publique sans réservation
🟢 Après chaque course :
-
Désactivez le mode « en ligne » si aucune réservation n’est planifiée
-
Ne circulez pas en espérant “attraper une course” via l’appli
💡 Pensez à désactiver l’application dès que vous terminez une course non suivie d’une autre réservation.
Ce qu’il faut retenir : la conformité VTC n’est plus optionnelle
La maraude électronique n’est pas une nouveauté dans le monde du transport, mais les récentes décisions judiciaires — comme celle de la Cour de cassation en juin 2025 — montrent que les autorités sont désormais prêtes à sanctionner fermement les infractions.
En tant que chauffeur VTC, respecter les règles n’est pas seulement une question de légalité, c’est aussi une garantie de professionnalisme pour vos clients et une sécurité pour votre activité.
Vous envisagez de vous lancer, ou de mettre à jour vos connaissances réglementaires ?
👉 Ne prenez aucun risque : formez-vous avec un organisme qui maîtrise les règles à jour du transport de personnes.
Questions fréquentes sur la maraude électronique
Non. Les VTC n’ont pas le droit d’être visibles sur une carte avant la réservation d’un client. Toute géolocalisation ou indication de disponibilité avant réservation est interdite.
Les taxis peuvent stationner et prendre des clients sans réservation grâce au droit de maraude. Les VTC, eux, doivent impérativement avoir une réservation préalable.
Le chauffeur s’expose à une amende allant jusqu’à 15 000 €, un an d’emprisonnement et la suspension de sa carte VTC.
Il faut pouvoir présenter un justificatif : email de confirmation, capture d’écran de l’appli avec les détails de la course, ou historique de réservation.
Vous souhaitez démarrer votre formation VTC ?
Nos sessions sont ouvertes et 100 % compatibles avec les exigences 2025.
