En France, pour gérer une entreprise de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge), il est obligatoire de posséder une capacité de transport de marchandises.
Le transport lourd implique l’utilisation de poids lourds tels que camions et autocars, destinés à des opérations de transport de marchandises ou de passagers sur de plus longues distances que le transport léger.
Vous envisagez de passer votre formation professionnelle « Capacité de transport lourd » pour le transport de marchandises et obtenir votre attestation de capacité professionnelle pour travailler dans une entreprise de transport ou pour votre projet de création d’une société individuelle ?
Voici 5 points essentiels à connaître pour vous lancer en toute sérénité.
1. Réglementation et Législation
a. Permis de Conduire Adapté
Le permis C est obligatoire pour les véhicules dont le PTAC (Poids total autorisé en charge) dépasse les 3,5 t. Pour exercer le métier de transport routier de marchandises, vous devez également posséder une attestation de capacité professionnelle de transport et une carte professionnelle.
b. Limitations de Poids et de Dimensions
Les limitations de poids et de dimensions s’appliquent en fonction de la catégorie du permis de conduire et du type de véhicule utilisé.
- Limitations de poids : avec un permis C, vous pouvez conduire un véhicule isolé de PTAC inférieur à 32 tonnes, et un ensemble articulé dont le PTAC est inférieur à 32 tonnes pareillement.
- Limitations de dimensions : Si vous conduisez un véhicule isolé ou un ensemble articulé, sa longueur maximum doit être de 18,75 mètres. Pour un ensemble de véhicules couplés, la longueur autorisée est de 25,25 mètres. La largeur maximum est de 2,55 mètres et la hauteur de 4 mètres.
c. Règles de Sécurité Routière
En plus des règles générales du Code de la route, les conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes doivent respecter des règles de sécurité routière spécifiques.
- La vitesse et la distance de sécurité : La vitesse autorisée pour circuler dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes est plus basse que les véhicules de transport léger : 90 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route nationale, 50 km/h sur route départementale, 50 km/h en agglomération et 30 km/h dans les zones de rencontre. Il est essentiel de maintenir une distance de sécurité importante avec le véhicule précédent et de l’augmenter en cas de descente ou de transport de matières dangereuses.
- Le dépassement et le freinage : Dans le métier de transporteur avec un véhicule lourd, il est interdit de dépasser sur les autoroutes et routes nationales à deux chaussés dans le même sens de circulation. Il faut lire les signalisations spécifiques avant de dépasser. Il est essentiel d’anticiper le freinage et d’utiliser les freins moteur le plus possible.
- Le chargement et déchargement : Dans l’activité de transport lourd, il faut impérativement respecter les prescriptions relatives au poids et à la répartition de la cargaison pour éviter tout mouvement pendant le transport. Il faut aussi prendre en compte le respect des limitations de tonnage sur les ouvrages d’art et les ponts.
Ces règles du transport public s’appliquent à toute entreprise de transport lourd (ou transport de marchandises). Et rappelées dans toute société de transport, en plus de la formation obligatoire de capacité professionnelle.
2. Formation et Certification pour la capacité de transport plus de 3t5
Pour obtenir votre attestation de capacité obligatoire pour le transport de marchandises avec un véhicule de plus de 3t5, vous devez passer votre formation dans un centre de formation agréé.
Si vous n’avez pas la capacité financière pour vous inscrire à la formation, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour la financer.
a. Programme de Formation
La formation initiale propose un programme complet sur la réglementation du transport routier, la gestion d’entreprise, la comptabilité, la logistique, la sécurité routière et la maintenance des véhicules.
La formation initiale est accessible à toute personne âgée de 18 ans minimum, titulaire du permis B et justifiant d’une aptitude professionnelle au transport. Il est possible de la financer grâce à pôle emploi (France travail) ou votre compte CPF.
b. Examens et Évaluations
À la suite de votre formation, vous passerez votre examen composé de deux épreuves :
- Une épreuve écrite portant sur les connaissances théoriques en matière de réglementation du transport routier, de gestion d’entreprise, de comptabilité, de logistique, de sécurité routière et de maintenance des véhicules.
- Une épreuve pratique portant sur la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes et sur les manœuvres de chargement et de déchargement.
Si l’examen national est réussi, vous obtenez alors la certification de capacité de transport lourd.
c. L’obtention de la certification
Ce document vise à garantir que les professionnels du transport routier de marchandises lourdes possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour exercer leur activité en toute sécurité et en conformité avec la réglementation en vigueur.
Grâce à cette attestation de capacité professionnelle, il est possible de s’inscrire au registre des transporteurs. En s’inscrivant au registre des transporteurs, le transporteur routier s’engage à respecter les normes de sécurité, de qualité de service, et à fournir des informations transparentes sur ses activités.
En cas de non-respect des normes de sécurité et des dispositions relatives au Code de la route dans son activité de transporteur, un chauffeur peut recevoir des sanctions administratives.
3. Connaissance Technique des Véhicules
Dans la profession de transporteur de marchandises, il est essentiel de connaître les installations techniques du poids lourd et le fonctionnement des dispositifs de sécurité. Ces informations, apprises dans le cadre de la formation de capacité de transport lourd, sont importantes pour votre expérience professionnelle. Voici quelques exemples :
a. Mécanique et Entretien
La formation initiale obligatoire (FIMO) pour les conducteurs de poids lourds comprend un module dédié à la mécanique et à l’entretien du véhicule. Il faut être capable d’identifier une panne courante et savoir la résoudre.
- Vérifier régulièrement l’état des freins et des pneumatiques.
- Vérifier le fonctionnement du moteur (injection, combustion, refroidissement) et repérer les signes de dysfonctionnement.
- Contrôler souvent les niveaux d’huile moteur, liquide de refroidissement, liquide de frein, de lave-glace et penser au graissage des points sensibles du véhicule.
- Surveiller les ampoules, le réglage des phares, le remplacement des fusibles.
b. Fonctionnement des Dispositifs de Sécurité
En tant que chauffeur poids lourd, il est important de vérifier quotidiennement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de votre véhicule afin de garantir votre sécurité et celle des autres usagers de la route. Pour ce faire, vous apprendrez dans votre formation de capacité professionnelle, les contrôles à effectuer dans votre entreprise de transport. En voici quelques exemples :
- S’assurer que toutes les ceintures de sécurité fonctionnent correctement.
- Vérifier que les portes et les fenêtres se ferment normalement.
- Vérifier l’état des suspensions : amortisseurs et ressorts.
- Être attentif aux témoins d’alerte sur le tableau de bord.
- Faire passer le poids lourd au contrôle technique annuel obligatoire.
c. Gestion de la Charge
Les professions de transporteur de marchandises doivent toutes suivre la réglementation des transports ainsi que la gestion de la charge maximum à transporter et ne pas dépasser.
Une mauvaise gestion de la charge pourrait entraîner une perte de la stabilité du véhicule, une usure prématurée des pneus et des suspensions, mais aussi des dégâts sur la cargaison qui pourrait se déplacer à bord et s’abîmer.
Dans le centre d’ examen certifié, pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, la formation comprend les compétences nécessaires : La répartition du poids, l’arrimage de la cargaison, le respect des limites de poids maximum et l’utilisation des points d’arrimage.
4. Gestion de la Sécurité
Dans le domaine des transports, il faut toujours s’assurer de sa propre sécurité et de celles des autres usagers de la route. La conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes présente des risques accrus par rapport à un transport léger en raison de la taille et du poids du véhicule.
a. Prévention des Risques
il y a de nombreux points à respecter afin de prévenir les risques liés au véhicule et à son conducteur. Pour assurer son honorabilité professionnelle, une personne qui possède l’attestation de capacité professionnelle doit :
- Avant le départ de l’entreprise de transport : Contrôler minutieusement le véhicule, s’assurer que la cargaison est correctement arrimée, planifier l’itinéraire et être suffisamment reposé pour prendre le volant.
- Pendant le transport de marchandise ou de personne : Respecter le Code de la route, maintenir la distance de sécurité, anticiper les freinages et être vigilants aux autres usagers de la route. Ne pas conduire sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Gérer son stress lié aux activités de transport.
b. Techniques de Conduite Défensive
Dans l’expérience professionnelle des transporteurs de marchandises et du transport léger, la conduite défensive est un comportement qui vise à anticiper les dangers potentiels sur la route et adapter sa conduite :
En plus du code des transports, il faut respecter quelques points clés pour s’assurer une conduite en toute sécurité :
- Observer tous les dangers possibles : météo, comportement des autres usagers et l’état de la chaussée. Garder une distance de sécurité importante et anticiper les situations à risques.
- Adapter sa vitesse à la circulation et respecter le code de la route. Gérer le stress et la fatigue au volant, il faut faire des pauses régulières pour se détendre.
En plus de ces principes, les conducteurs de poids lourds peuvent également suivre des formations spécifiques à la conduite défensive qui leur permettront d’acquérir des compétences et des réflexes supplémentaires pour conduire en toute sécurité.
c. Mesures d’Urgence en Cas d’Accident
En cas d’urgence, il faut apprendre à garder son calme et analyser la situation, actionner les freins d’urgence et allumer les feux de détresse pour signaler sa présence puis contacter les services de secours si nécessaire.
5. Responsabilités et Obligations
En France, les conducteurs de poids lourds de plus de 3,5 tonnes ont des responsabilités et des obligations spécifiques en vertu de la loi et de la réglementation en vigueur. Ces responsabilités visent à garantir la sécurité routière, le respect des règles de transport et la protection de l’environnement.
Le non-respect de ces responsabilités et obligations peut entraîner des sanctions importantes, telles que des amendes, des suspensions de permis de conduire, voire des poursuites pénales.
a. Respect des Horaires et des Itinéraires
Dans la gestion des transports de marchandises, les transporteurs routiers doivent assurer leur honorabilité professionnelle en respectant les horaires ainsi que les itinéraires imposés.
Ces conditions préalables sont données dans la société de transport et doivent être respectées dans le cadre du contrat de transport par le chauffeur professionnel.
Respecter un itinéraire défini permet aux chauffeurs d’anticiper les dangers potentiels, les zones de ralentissement et les conditions de circulation, contribuant ainsi à une conduite plus sûre et plus responsable.
Respecter les horaires de livraison est crucial pour la satisfaction des clients et la réputation des entreprises de transport. Des retards répétés peuvent engendrer des pénalités contractuelles, le respect des horaires permet aux entreprises de transport de planifier efficacement les rotations de leurs chauffeurs et véhicules, optimisant ainsi l’utilisation des ressources et réduisant les temps d’immobilisation.
b. Documentation et Formalités Administratives pour la capacité de transport plus de 3t5
Pour exercer le métier de chauffeur capacité de transport de plus de 3,5 tonnes, il faut obtenir les attestations de capacité en fonction du véhicule, c’est une licence de capacité de transport supérieure à celle des transporteurs légers. Cette capacité de transport lourd s’obtient en suivant un processus administratif et en remplissant certaines conditions afin de pouvoir s’inscrire au registre des transporteurs :
- Obtenir la formation professionnelle capacité de transport de plus de 3,5 tonnes : Il est impératif de passer cette formation dans un centre agréé, une fois le dossier d’ inscription compléter (carte d’identité, permis C1 et Baccalauréat professionnel conseillé), il faut effectuer sa formation puis passer les examens. Si les frais d’ inscriptions sont supérieurs à la capacité financière du candidat, il peut opter pour le paiement en 4X sans frais ou l’utilisation de son compte personnel de formation.
- Si vous souhaitez monter votre entreprise individuelle pour éxercer votre métier dans votre propre entreprise, vous devez vous inscrire au registre des transporteurs routiers de marchandises. Vous pouvez également choisir un autre statut juridique et remplir vos formalités de création d’entreprise et avoir un véhicule répondant aux normes techniques en vigueur.
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de marchandises.
- Déposer une demande de capacité de transport auprès de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) compétente pour obtenir la licence de transport en remplissant le formulaire CERFA correspondant. Pour ce faire, vous devez montrer une Attestation d’honorabilité professionnelle délivrée par le casier judiciaire national et prouver l’absence de condamnation pénale pour certains délits.
- Justifier d’une capacité financière suffisante pour assurer le démarrage et l’exploitation de l’activité de transport (Le montant de la capacité financière varie en fonction de la catégorie de transport souhaitée et du nombre de véhicules).
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